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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 13
Versions de la disposition
13. La personne victime qui a perçu, à la suite d’une demande en justice ou au droit à telle demande, une somme inférieure au montant des aides qu’elle aurait pu obtenir en vertu de la Loi en avise le ministre et demande la différence en lui fournissant une copie du jugement, de la transaction ou de tout acte mettant fin au litige et des documents attestant la perception de toute somme ainsi adjugée et de tout montant engagé pour obtenir celle-ci.
En vig.: 2021-10-13
13. La personne victime qui a perçu, à la suite d’une demande en justice ou au droit à telle demande, une somme inférieure au montant des aides qu’elle aurait pu obtenir en vertu de la Loi en avise le ministre et demande la différence en lui fournissant une copie du jugement, de la transaction ou de tout acte mettant fin au litige et des documents attestant la perception de toute somme ainsi adjugée et de tout montant engagé pour obtenir celle-ci.
